CGU/CGV

1. Objet

Le site www.mysaven.fr (ci-après : le « Site ») propose des services permettant à des individus (ci-après : les « Clients ») qui souhaitent mieux gérer leurs carrières de mieux connaître leurs ressources et leurs compétences professionnelles au moyen de questionnaires d’évaluation (ci-après : les « Questionnaires »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la mise en œuvre des prestations du Site (ci-après : les « Services »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Identité de la Société et contact

Le Site et les Services sont exploités par la société Saven, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 808 841 183, dont le siège social est situé 79 boulevard Beaumarchais, 75003 Paris (ci-après : la « Société »).

3. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

4. Inscription sur le Site

Processus d’inscription

L’utilisation des Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Le Client doit fournir l’ensemble des informations mentionnées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

Le Client garantit que les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Usage strictement personnel

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion, ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Description des Services

Le Client a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

Sélection d’un Questionnaire

La Société propose aux Clients plusieurs types de Questionnaires en ligne permettant d’évaluer ses ressources professionnelles.

Autres Services

La Société se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6. Conditions financières

Certains Services sont fournis au Client à titre gratuit, d’autres à titre payant, selon les modalités fixées ci-dessous.

L’achat de Programmes ou packs de tests

Le Client a la possibilité d’acheter des packs contenant un certain nombre d’évaluations sur le Site (ci-après les « programmes »).

Les prix des Programmes sont indiqués sur le Site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

Le paiement du prix des Packs de Crédits peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers un service de paiement sécurisé en ligne, par chèque, par virement ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de l’achat.

Le paiement par carte bancaire est mis en œuvre par un prestataire de services de paiement, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, les Programmes sont immédiatement disponibles.

En cas de paiement par chèque et par virement, les Crédits ne sont disponibles qu’après encaissement du prix des Packs de Crédits.

7. Désinscription

Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Société par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2, ou par tout autre moyen indiqué sur le Site.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client, ainsi que de tous les Comptes d’Entreprise, qui y sont rattachés.

8. Obligations et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Le Client s’engage, dans son usage du Site et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. Le Client s’engage notamment à respecter le Code du travail et notamment, les dispositions des articles L1221-6 et suivants de celui-ci, relatifs au recrutement et à l’évaluation des Candidats. La Société se réserve toutefois la possibilité de conserver, de manière anonyme, tout ou partie des données collectées, notamment à des fins de statistiques ou d’amélioration des Services. Ces données pourront notamment faire l’objet de cession, location ou échanges au profit de tiers par la Société, ce que le Client accepte expressément.

Le Client s’interdit de reproduire et d’utiliser la trame, la suite logique, l’enchaînement des questions et les questions elles-mêmes figurant dans les Questionnaires et de réutiliser tout ou partie de ceux-ci, sans autorisation préalable et écrite de la Société.

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

Le Client s’engage à conserver confidentielles, à égard des tiers, les informations communiquées par la Société dont notamment les Questionnaires, les Rapports et généralement, toutes informations concernant le Candidat et recueillies à l’occasion des Services. Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie. Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. Le Client garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

9. Responsabilité et garantie de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

A ce titre, la Société ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes spécifiques ou particulières.

Les Questionnaires et les Rapports proposés par la Société font l’objet d’une amélioration constante et ne sauraient être considérés comme parfaits ou exhaustifs.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La Société ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la Société ne saurait être redevable envers les Clients du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Clients aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par la Société en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de la Société ne pourra au demeurant être engagée que si les Clients ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

10. Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

11. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile, avertir toute autorité concernée, engager toute action judiciaire.

12. Propriété intellectuelle de la Société

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…), notamment les Questionnaires et les Rapports, exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société, en dehors des cas prévus aux présentes, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Modifications

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 9.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

14. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

16. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015.